Conditions Générales de Vente

Acheteurs non professionnels et professionnels

Mise à jour : Juin 2024

Article 1 – Désignation du vendeur. La société BATI SERVICE société à responsabilité limitée au capital de 14 940 €, dont le siège social est à MONTIGNY EN OSTREVENT 59182, FERME DU SANA –immatriculée sous le numéro 412 919 755 RCS Douai Numéro de TVA intracommunautaire : FR412919755 Adresse du site internet : www.bati-service.com

Article 2 – Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes par la société BATI SERVICE ci-après dénommée le « Vendeur », auprès des consommateurs et acheteurs non professionnels et professionnels, ci-après dénommés l’« Acheteur », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances des acheteurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les Conditions générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le site. Cette nouvelle version des conditions générales de vente est donc applicable à toute commande passée ultérieurement. L’acheteur est ainsi invité à lire attentivement, lors de chaque commande, les conditions générales de vente associées. L’accès au site est libre et gratuit à tout internaute 24h/24h, sous réserve de problèmes de connexion internet indépendants du vendeur. Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du site à l’acheteur pour des raisons d’ordre technique ou autre sans avoir à l’en informer préalablement. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.

Article 3 – Produits 3.1. Conditions des offres et disponibilité des produits Les produits exposés sur le site internet n’ont que valeur indicative et l’ensemble des produits ne figurent pas sur le site. Pour consulter l’ensemble de nos produits il faut vous rendre directement dans le point de vente. 3.2. Caractéristiques des produits. Les spécifications relatives aux produits figurant sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle. Elles n’engagent aucune garantie de la part du vendeur qui ne peut en aucun cas être engagé par toute erreur, omission ou imprécision résultant des informations précitées. L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les liens présents sur les fiches article redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas la société BATI SERVICE ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites. Préalablement à la commande, l’acheteur doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de difficulté de compatibilité dont il ne pouvait anticiper les causes. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, dallage, bois et produits intégrant du bois), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.

Particularités :

· Les bois bruts ou rabotés sont vendus sans garantie de siccité et peuvent se fendre ou se vriller. Les bois doivent être posés suivant le DTU en vigueur et selon les indications mentionnées dans les notices de montage et de mise en œuvre. Même par autoclave les traitements sont effectués contre les insectes xylophages et les champignons lignivores mais non contre les champignons de décoloration. Après injection les bois sont humides. L’Acheteur doit prévoir le séchage complet, notamment pour la mise en œuvre des finitions et des collages. Les traitements n’ont que des effets préventifs. Lors de la mise en œuvre de bois traités, il est indispensable de procéder sur toutes surfaces qui ont subi un usinage, à un traitement complémentaire par badigeonnage soigné à l’aide d’un produit de préservation de bois adapté, fongicide et insecticide. Aucun usinage ne peut être effectué après traitement de risque.

Article 4 – Tarifs Les tarifs des produits sur le site sont donné à titre indicatif, ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande. Des frais de facturation pour les clients en compte au mois peuvent être facturés en sus des tarifs indiqués. Ces frais supplémentaires sont mentionnés dans la facture sous le libellé « frais de facturation ». Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.) quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la commande sera annulée. L’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Article 5 – Paiement 5.1. Modalités de paiement Sauf paiement à terme pour l’acheteur possédant un compte client « BATI SERVICE» et selon les modalités propres à son ouverture de compte préalablement définies et validées par BATI SERVICE, le prix est payable comptant, en totalité, après confirmation de la commande par l’acheteur.

L’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés :

· Paiement par carte bancaire au magasin ou téléphone
· Chèque bancaire
· Espèce
. Virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, l’acheteur doit transmettre les coordonnées bancaires du vendeur et le montant de la transaction à sa banque. La commande de l’acheteur ne sera validée qu’à réception du virement, étant précisé que la commande sera réputée annulée passé un délai de trois semaines. 5.2. Clients en compte (particuliers et/ou professionnels) Si l’acheteur possède un compte avec paiement à terme (facturation récapitulative mensuelle) il pourra, si le montant de la commande de l’acheteur est supérieur à son encours de crédit régler directement au comptant celle-ci. Dans l’hypothèse où le compte d’un acheteur avec encours est bloqué en raison de difficulté de paiement, ce dernier ne pourra pas passer de commande. En cas d’encours de crédit accordé à l’acheteur, les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix par l’acheteur. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur entre les mains de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande d’un acheteur en cas de défaut de paiement non régularisé d’une seule de ses précédentes commandes. Le délai de paiement pour chaque client est stipulé sur les factures du vendeur. Le mode de computation consiste à ajouter le délai de paiement à la fin du mois d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Des frais de facturation pour les clients en compte au mois peuvent être facturés en sus des tarifs indiqués. Ces frais supplémentaires sont mentionnés dans la facture sous le libellé « frais de facturation ».

Article 6 – Retrait et livraison marchandise L’acheteur a la possibilité de venir retirer les produits proposés sur le site directement au magasin en fonction du stock disponible ou de se faire livrer à son domicile selon le type de matériaux. La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de la passation de sa commande. Les livraisons peuvent être effectuées dans un rayon limitée d’environs 30 kms autour de notre point de vente (voir avec le magasin si votre zone est éligible aux livraisons), limitées à maximum 8 palettes ou 9.5 tonnes maximum par livraison. Le chantier devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le chauffeur. Lors de la passation de sa commande l’acheteur est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est demandé à l’acheteur de laisser un numéro de téléphone auquel le chauffeur peut le joindre en cas de problème. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d’attente qui excéderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge de l’acheteur. Si le déchargement se fait par les grues de manutention fixées sur nos camions les frais de cette opération sont toujours facturés en sus du transport « transport manutention ». Lors de l’arrivée des marchandises sur le lieu de destination, il appartient à l’acheteur, ou à son représentant, de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.

Article 7 – Emballage et palettisation Tous les frais d’emballage et de conditionnement sont à la charge du Client. L’emballage et le conditionnement peut se faire en vrac, big bag, paquets, sur palette perdue, ou consignée, ou par tout autre au moyen au choix du vendeur. Une consigne peut être facturée et devra être payée dans les mêmes conditions que le prix du produit. La consigne donne lieu à un remboursement total lors du retour de l’élément consigné, en bon état et au plus tard dans un délai de 30 jours courant à compter de sa livraison. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris.

Article 8 – Retours Les retours ne seront accepté que si les produit sont dans leur état d’origine et n’ont pas été déconditionné et/ou utilisé. Une moins-value de 20% sur le prix d’achat aura lieu pour toute reprise de matériaux.

Article 9 – Reserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. L’acheteur sera tenu de conserver en parfait état les codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises. En cas de revente des marchandises à des tiers, l’acheteur s’engage à communiquer spontanément au vendeur, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison/mise à disposition, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises à notre société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

Article 10 – Garanties légales et contractuelles Les produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fournisseurs ou fabricants des produits vendus par le Vendeur. 10.1. Garanties légales Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits à la commande dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

· bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du bien comportant un élément numérique ;
· En cas de réparation, le produit bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Si l’acheteur choisit la réparation mais que le vendeur n’est pas en mesure de la réaliser, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter du jour où le produit remplacé est délivré à l’acheteur.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Les garanties légales ci-avant exposées s’appliquent indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie par le fournisseur ou fabricant du produit. 10.2. Garantie contractuelle Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle le vendeur n’est pas partie. Si l’acheteur souhaite faire jouer la garantie contractuelle, il doit le signaler lors de la prise de contact avec le Service Client. La garantie contractuelle est susceptible de différer des garanties légales quant à son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue, etc. Il est rappelé que le bénéfice de la garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L217- 3 à L217-20 du Code de la consommation et aux garanties légales de conformité et des vices cachés telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil et reproduits à l’article 12. D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause :  (1) l’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux prescriptions techniques (D.T.U.) et recommandations des fabricants et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps; (4) un défaut d’entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au produit lui[1]même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même. 10.3. Mise en œuvre des garanties Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté, l’acheteur est invité à adresser sa demande directement au magasin dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Le service concerné informera l’acheteur de la procédure à suivre et le cas échéant des modalités de retour du produit. Un premier diagnostic permet de vérifier l’application ou non des garanties accordées sur le produit. Si une garantie commerciale ou légale trouve à s’appliquer, la réparation ou le remplacement du produit, ainsi que les frais de livraison (aller et retour du produit), seront intégralement pris en charge par le vendeur. La réclamation ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

Article 11 – Responsabilité Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non–respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du produit hors de France. Les informations indiquées sur le Site ainsi que les photographies sont données à titre illustratif et sont susceptibles d’évoluer sans que le vendeur ne puisse en être tenu pour responsable. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter le magasin. Outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les conditions générales de vente, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui surviendrait en raison d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure.

Article 12 – Protection des données personnelles Conformément à la règlementation en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression s’agissant des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur s’adresse au vendeur, par courrier postal à SARL BATI SERVICE FERME DU SANA 59182 MONTIGNY EN OSTREVENT ou par mail à contact@bati-service.com

Article 13 – Propriété intellectuelle et industrielle Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.